Contrat Madelin



 

Loi Madelin

     

Public Visé

     

Cadre fiscal

     

Texte de loi

     



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrat Madelin, retraite indépendant

 


 

 

La déduction fiscale est limitée à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit au maximum 248 544 € pour 2006 et 257472 € pour 2007.

Ce plafond englobe, outre les versements effectués sur l'ensemble de vos contrats épargne retraite Madelin, vos versements effectués au titre de régimes facultatifs de retraites (PERP, abondement au titre du PERCO) et, le cas échéant, ceux de votre conjoint collaborateur. Il s'agit de l'enveloppe de déductibilité globale.

Lorsque le résultat d'un exercice est faible ou déficitaire, il est possible de déduire un minimum de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 107 € pour 2006 et 3 218 € pour 2007.

Cette déduction reste possible jusqu'en 2008 (article 154 bis du code général des impôts).


 

 

 

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