Contrat Madelin

Contrat Madelin, retraite indépendant

La loi Madelin concerne les contribuables relevant des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) :
 

- Les gérants majoritaires des SARL, gérants de société en commandite par actions, et associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des travailleurs non salariés (TNS).
 

- Les conjoints collaborateurs non rémunérés à condition qu'ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires.
 

- Les personnes ayant exercé une activité non salariée, non agricole et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse.